Conditions Générales de Vente et de Service

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation des services proposés par Shilat (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client ») : standardiste téléphonique IA, bot assistant, site internet et hébergement, CRM, facturation et devis assistés par IA, assistant WhatsApp et prestations sur-mesure. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• Service : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition selon le pack souscrit.
• Pack : l’offre choisie (Essentiel, Pro, Premium) ou une prestation sur-mesure.
• Client final : les clients et prospects du Client, dont les données transitent par le Service.
• Standardiste IA : l’assistant vocal qui prend les appels non décrochés par le Client.

Article 3 — Description des services et packs

Le détail de chaque pack est présenté sur le site et lors de l’échange commercial. Le Prestataire installe et configure le Service pour le Client. Les packs Essentiel, Pro et Premium sont des abonnements mensuels. Les prestations sur-mesure(développement de CRM ou d’assistant spécifique, intégrations) font l’objet d’un devis distinct.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des packs sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute au tarif. L’abonnement est payable mensuellement d’avance, par prélèvement ou carte bancaire. Les prestations sur-mesure sont facturées selon les modalités du devis accepté (acompte à la commande, solde à la livraison, sauf accord contraire).

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

Sauf mention contraire, l’abonnement est conclu sans engagement, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de[30 jours], par e-mail à contact@shilat.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 — Obligations du Prestataire

• Mettre en place et maintenir le Service conformément au pack souscrit.
• Apporter une assistance raisonnable au Client (support par e-mail ou téléphone).
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Politique de confidentialité.
• Fournir le nom de domaine et l’hébergement inclus dans les packs concernés pendant la durée de l’abonnement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les réponses générées par l’IA (standardiste, bot, devis, e-mails) sont fournies à titre d’assistance : il appartient au Client d’en vérifier la pertinence, notamment pour les documents à valeur juridique ou comptable.

Article 7 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et les contenus nécessaires (coordonnées, logo, tarifs).
• Utiliser le Service conformément à la loi et ne pas en détourner l’usage.
• Informer ses interlocuteurs, le cas échéant, de l’enregistrement ou de la transcription des appels.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Régler le prix aux échéances convenues.

Article 8 — Données personnelles

Pour les données des Clients finaux traitées via le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement figurent dans la Politique de confidentialité & RGPD, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24. Il peut néanmoins l’interrompre temporairement pour maintenance ou en cas de force majeure, en s’efforçant de limiter la gêne. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions imputables aux opérateurs télécom, à l’hébergeur ou aux fournisseurs tiers.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La plateforme, le logiciel et la marque Shilat demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif pendant la durée de l’abonnement. Les contenus et données fournis par le Client restent sa propriété ; les sites créés et documents générés lui sont acquis dans le cadre de son abonnement.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes réglées par le Client au cours des [12] derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données du fait du Client). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 12 — Droit de rétractation

Les services étant fournis à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire applicable aux petites entreprises de moins de cinq salariés hors champ de leur activité principale.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément au droit applicable, le litige pourra être porté devant le Tribunal de commerce de [ville]. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification substantielle ; celle-ci s’applique à compter du renouvellement suivant de l’abonnement.

Article 15 — Contact

Pour toute question : contact@shilat.fr.